J.O. 113 du 16 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0264 du 23 mars 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 10 février 2006 relative à l'évolution de la gamme « mobilité »

NOR : ARTR0600035V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;

Vu le dossier tarifaire « Gamme Mobilité » décrivant les évolutions des prestations de la gamme « mobilité » reçu de La Poste le 10 février 2006 ;

Vu le document complémentaire au dossier tarifaire « Gamme Mobilité » reçu de La Poste le 27 février 2006 ;

Après en avoir délibéré le 23 mars 2006,

La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description des évolutions tarifaires de sa gamme « mobilité », envisagées pour l'année 2006.

Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer l'effet des évolutions de la grille tarifaire, présentées en annexe, ainsi que les modifications de l'offre correspondante.



1. Présentation du dossier tarifaire


La gamme « mobilité » s'adresse aux usagers qui changent de domicile ou s'en absentent pour une période assez longue. Elle comprend deux familles de produits :

- les produits de réexpédition, qui permettent de faire suivre tout ou partie des envois postaux :

- les contrats de réexpédition : Définitive nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Temporaire nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Définitive internationale (portant sur l'intégralité du courrier parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation), Temporaire internationale (portant sur l'intégralité du courrier parvenant à une seule adresse pendant une seule période et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;

- les enveloppes (préaffranchies) de réexpédition ;

- le service de garde du courrier, qui permet de conserver au bureau de poste les envois reçus pendant une absence de courte durée ; ces derniers sont distribués le premier jour ouvrable suivant la date choisie pour la fin du service.

L'ensemble de ces produits est vendu, principalement, par contrat à l'unité ; accessoirement, les contrats de réexpédition temporaire nationale et de garde du courrier peuvent l'être au moyen d'un abonnement annuel, dit « abonnement mobilité », utilisé dans le cas d'absences prévisibles répétées.


1.1. Evolution des conditions d'accès à l'offre


La principale évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire consiste à différencier le prix en fonction de la nature du souscripteur, c'est-à-dire à pratiquer deux tarifs : l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises » (y compris les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre indépendant).

Il convient de noter que cette différenciation a également été mise en oeuvre par quelques opérateurs postaux européens qui dissocient entreprises et particuliers dans les tarifs de la réexpédition soit pour la totalité des offres (Belgique, Allemagne, Irlande), soit pour une partie seulement (Royaume-Uni). En revanche, d'autres opérateurs postaux (Suisse, Espagne, Portugal) proposent leur offre de réexpédition au même tarif pour les particuliers et les entreprises.



1.2. Evolution de la grille tarifaire


Globalement, les augmentations envisagées par La Poste se traduisent par une augmentation des tarifs de 46,5 % environ, en moyenne pondérée. Cependant, cette augmentation est loin d'être uniforme, comme le montre le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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2. Analyse juridique

2.1. La procédure applicable


La décision tarifaire du 10 février 2006 a été communiquée à l'Autorité pour approbation, dans le cadre applicable aux services secteur réservé.

L'Autorité estime que la circonstance que La Poste est techniquement la seule à pouvoir proposer ces prestations au caractère obligatoire ne leur confère pas pour autant le caractère de prestations relevant du secteur réservé : en effet, l'alinéa 2 de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques délimite strictement ce secteur réservé : « [...] Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste [...]. » Les produits de réexpédition ou de garde de courrier ne sont donc pas compris dans le périmètre du secteur réservé à La Poste.

Les services en question entrent dans le cadre du service universel non réservé, pour lesquels l'Autorité a la faculté d'émettre un avis.


2.2. La disjonction des tarifs


La principale évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire consiste à pratiquer deux tarifs : l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises », y compris les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre indépendant. Cette distinction, et le tarif qui en découle, se fonde sur l'estimation que le nombre de lettres adressées à une entreprise est, en moyenne, deux fois supérieur au nombre de lettres adressées à un particulier. L'accès aux tarifs proposés est fonction de la nature du souscripteur, indépendamment de sa consommation réelle du service facturé.



D'un point de vue strictement juridique, cette distinction ne peut reposer que sur un critère nettement établi. Il serait donc plus pertinent, pour La Poste, de fonder la différenciation tarifaire sur la nature juridique du souscripteur : personne physique, y compris, donc, celle qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, ou personne morale.


3. Analyse économique

3.1. Le taux de couverture des coûts


Malgré l'ampleur de la hausse envisagée par La Poste (46,5 % en moyenne), la gamme « mobilité » resterait largement déficitaire dans sa globalité. Le déficit serait plus important pour les services offerts aux particuliers que pour ceux offerts aux entreprises.


3.2. Le niveau des prix au regard de l'exigence de tarifs abordables


Sur la base de l'estimation des volumes de réexpédition et du volume des objets distribués, l'Autorité a procédé a une évaluation du prix unitaire moyen (c'est-à-dire du coût unitaire pour le client) de l'objet réexpédié ou mis en garde. Dans le cadre de l'évolution tarifaire envisagée, ce prix unitaire ressort à 0,49 EUR en moyenne.

Compte tenu de la diversité, en nature et en poids, des objets réexpédiés, incorporée par ce prix moyen, ce montant reste raisonnable par rapport à ce qu'il en coûterait à l'usager en l'absence du service de réexpédition.

En revanche, une tarification des services de la gamme « mobilité » assurant une couverture complète des coûts sur la base de l'organisation actuelle de la production placerait le prix moyen de l'objet réexpédié ou mis en garde à des niveaux très élevés.

Par ailleurs, une comparaison du niveau des prix avec plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Suisse) a été réalisée en rapportant le prix de chaque service au tarif de la lettre ordinaire, dans le cas de la réexpédition nationale et de la garde du courrier, et au tarif du courrier international sortant, dans le cas de la réexpédition internationale.



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Les multiples français ne sont pas significativement différents des multiples des sept autres pays européens précités.



3.3. Les effets potentiels sur la concurrence et les distorsions


Maintenir les tarifs de la gamme « mobilité » en dessous des niveaux de coût n'entraînera pas d'effet d'éviction sur le marché en l'absence d'alternatives au service offert par La Poste.

Le signal économique inapproprié qui résulte du déséquilibre de la tarification ne paraît pas susceptible de générer des distorsions néfastes, compte tenu de la faiblesse des volumes et des montants en jeu.


3.4. Les perspectives de productivité et de qualité


Le développement de la souscription des contrats via internet est possible depuis le 1er juin 2005 pour les particuliers et le sera à partir de juin 2006 pour les entreprises.

A moyen terme, l'économie du service pourrait bénéficier d'une nouvelle organisation de la production, permettant d'automatiser le traitement des plis à réexpédier et de les orienter vers l'adresse de réexpédition au cours de leur acheminement dans le réseau. Cette évolution n'est toutefois pas prévue par La Poste avant la fin de l'année 2008.


4. Conclusion


L'évolution, décidée par La Poste le 10 février 2006, des tarifs de sa gamme « mobilité » relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les tarifs des produits du service universel non réservé (à l'exception des enveloppes de réexpédition, qui ne figurent pas dans la liste des offres commerciales relevant du service universel postal, telle que publiée par La Poste à la date du 19 janvier 2006).

L'Autorité relève que la décision consistant à pratiquer deux tarifs, l'un à destination des particuliers, l'autre à destination des « entreprises », n'est pas en soi incompatible avec les obligations relatives au service universel mais qu'elle doit reposer sur un critère nettement établi, à savoir la nature juridique du souscripteur.

L'Autorité observe qu'au regard des coûts encourus par La Poste pour fournir les services considérés il est assez naturel pour celle-ci de procéder à une hausse tarifaire et que cette dernière conduit à des niveaux de prix comparables, en moyenne, à ceux qui sont pratiqués dans d'autres pays européens.

Elle constate que l'alignement des tarifs sur les coûts, dans les conditions actuelles de la production, conduirait La Poste à pratiquer des niveaux de prix de l'ordre du double de ceux qui sont proposés dans la décision tarifaire ; de ce fait, elle estime nécessaire la mise en oeuvre d'améliorations. Elle s'inquiète toutefois de l'échéance lointaine à laquelle des progrès significatifs seront effectifs, en matière de coût et de service au consommateur. Dès lors, elle considère qu'il ne serait pas opportun, pour La Poste, de procéder à d'autres augmentations à l'avenir, quand bien même celles-ci reflèteraient les coûts, sans que soient intervenus, au préalable, des progrès de la productivité et de la qualité de service.

L'Autorité précise enfin que l'avis rendu ici ne porte que sur les tarifs des services aux usagers et ne concerne nullement les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques auront accès, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, à un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire.

Le présent avis sera transmis à La Poste. En application des dispositions du 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, il sera rendu public et publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 23 mars 2006.



Le président,

P. Champsaur





A N N E X E

ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE

Le contrat de réexpédition définitive nationale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Le contrat de réexpédition définitive internationale


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Le contrat de réexpédition temporaire nationale


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Le contrat de réexpédition temporaire internationale


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Les enveloppes de réexpédition


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Le contrat de garde du courrier


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L'abonnement mobilité


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